Formulaire
--> Elections européennes pour le vote par correspondance <--
Les demandes pour le vote par correspondance doivent être introduites électroniquement ou par envoi postal au collège échevinal de la commune de résidence.
Art. 169, alinéa 2
" Est à considérer comme commune d'inscription au Grand-Duché de Luxembourg, la commune du domicile, à défaut la commune du dernier domicile, à défaut la commune de naissance, à défaut la Ville de Luxembourg."
Pour l'envoi des demandes in faut respecter les délais prévus par la loi électorale.
Art. 171
" La demande doit parvenir, sous peine d'échéance, au collège des bourgmestre et échevins
au plus tôt douze semaines et au plus tard vingt-cinq jours avant le jour du scrutin."
Si la lettre de convocation doit être envoyé à une adresse se situant à l'étranger, ce dernier délai et de quarante jours au plus tard avant le jour du scrutin.
Le délai d'envoi sera de ce fait la période du 3 mars 2019 au 2 mai 2019
(adresses au Luxembourg)
Le délai d'envoi sera de ce fait la période du 3 mars 2019 au 16 avril 2019 .
(adresses à l'étranger)
!! Important !!
Toute personne domiciliée à l'étranger doit produire une copie de sa carte d'identité ou de son passeport en cours de validité.
- Les bulletins de vote seront envoyés au plus tard vingt jours avant le scrutin aux demandeurs avec une adresse au Luxembourg ou bien au plus tard vingt-cinq jours avant le scrutin aux demandeurs avec une adresse à l'étranger.
- Pour cette raison le demandeur devra indiquer clairement au verso l'adresse de l'envoi des bulletins où il séjournera au moment de l'envoi des bulletins de vote.
Info: Inscriptions élections européennes vote par correspondance
Fiche: Syvicol Circulaire No. 06-2019
Fiche: Broschüre Elections européennes
