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Avant de commencer les travaux de transformation ou de construction de votre immeuble, vous devez obligatoirement être en possession d'une autorisation de bâtir, au risque de voir ordonner l'arrêt des travaux. La demande en autorisation de bâtir est à adresser au bourgmestre. Cette demande doit comporter des renseignements sur le propriétaire et la situation exacte du terrain. Elle doit également décrire les travaux envisagés, et sera accompagnée d'un dossier composé des pièces suivantes: - un extrait cadastral
- des plans de la maison ou de la construction à réaliser à une échelle précise
- l'implantation de la construction sur le terrain (--> recules sur les limites)
- (un certificat établi par l'Ordre des Architectes et Ingénieurs Agréés)
>> s’il s’agit de transformations à l’intérieur d’une habitation destinée à l’usage propre pour autant que les travaux envisagés visent les structures portantes de l’immeuble et portent atteinte à la façade et à la toiture ou si le coût des travaux de construction dépasse le montant de 6.197,34€ hors TVA, indice 100 (indice général raccordé des prix à la consommation, moyenne 2007 : 716,47 ; 6197,34 x 7,1647 = 44.402,08€)
Une autorisation de bâtir est à solliciter auprès du bourgmestre, notamment pour: - toute construction nouvelle
- les agrandissements, rehaussements et transformations de constructions existantes, de même que pour toutes autres modifications apportées aux murs extérieurs, éléments portants et toitures
- tous travaux entrepris aux parties extérieures d'un immeuble situé dans une zone protégée
- l'installation d'auvents, de marquises, de stores
- les travaux de démolition
- les travaux de déblai et de remblai et la construction de murs de soutènement
- pour l’établissement et la modification de clôtures de toute nature le long des voies publiques, ainsi que dans la zone de reculement
- Une autorisation de morcellement devra être sollicitée auprès du bourgmestre lorsqu’un terrain aménagé construisible, bâti ou non, sera morcelé ou remorcelé
Pour la construction d'un nouveau immeuble:
les plans de construction sont à établir par un bureau d'architecture inscrit dans l'OAI et doivent contenir: - les plans de tous les niveaux, y compris ceux de la cave et des combles, avec indication de la forme du toit. Ces plans fourniront les données sur les installations de ventilation, les foyers et les cheminées
- les coupes longitudinales et transversales indispensables à l'étude du projet de construction, avec indication de la topographie existante du terrain, et des modifications qu'il est prévu d'y apporter
- les vues en élévation de toutes les façades, sur lesquelles seront marqués les niveaux des cours, les pentes des voies publiques, ainsi que les façades des constructions attenantes existantes
En principe, tous les plans doivent être établis et signés par une personne exerçant la profession d'architecte ou d'ingénieur de construction. Ils seront contresignés par le ou les propriétaires de l'immeuble. Toute pièce sera présentée pliée au format DIN A4, avec marge, portant visiblement l'indication de son contenu. Dans l'intérêt de la sauvegarde du patrimoine historique et architectural ou afin de garantir des ensembles harmonieux, des conditions particulières de construction ou de transformation pourront vous être imposées dans les secteurs protégés. Ces conditions d'ordre esthétique auront trait aux façades et aux toitures. La Commune peut subsidier certains de ces travaux préalablement autorisés. Pour éviter tout problème, renseignez-vous sur les possibilités de construire avant d'acheter un terrain ou avant de projeter des travaux de construction au Service Technique de la commune, Tél. 740016-46
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