La carte d’impôt, principe de fonctionnement
Les fiches de retenue d’impôt sont délivrées par l’Administration communale aux salariés ayant leur résidence sur le territoire de la commune, sur base des données recueillies lors du recensement fiscal annuel du 15 octobre. Ces fiches sont envoyées en principe au domicile de l’intéressé vers la mi-janvier et doivent être remises à l'employeur dès leur réception.
Vérifiez l'exactitude de la carte, notamment de la classe d'impôt, puis de la remettre à l'employeur.
Les personnes qui commencent à travailler dans le courant de l’année doivent se faire délivrer une fiche d’impôt à ce moment là.
Pour obtenir une 2e fiche d’impôt, du fait d’une 2e occupation salariée, il faut pouvoir produire la première fiche. De même, une femme mariée qui désire obtenir une fiche d’impôt doit pouvoir produire la fiche de son mari.
Tous les changements d’état civil de même que d’autres changements ayant une influence sur le groupe d’impôt du salarié, et qui se produisent après la date du recensement fiscal annuel ou après l'établissement de la carte en début d'année, doivent être déclarés, avec production de pièces à l’appui, au bureau de l'Etat Civil de la commune de Mertert.
En cas de divorce ou de séparation, la déclaration afférente est à réaliser auprès du Bureau d'imposition RTS Luxembourg III, 18, rue du Fort Wedell, L-2982 Luxembourg (tél.: 4 08 00-1) (-> détails)
La modération d'impôt pour
- les enfants de plus de 21 ans poursuivant des études d'éducation professionnelle vivant au sein du ménage du contribuable
- les enfants recueillis au sein du ménage
- les enfants handicapés bénéficiant de l'allocation familiale continuée
sont accordées sur demande à l'Administration des Contributions, 18, rue du Fort Wedell, L-2982 Luxembourg (-> détails).
Pour l'obtention de la carte d'impôt ainsi que pour des annotations complémentaires sur leur carte, les travailleurs frontaliers devront s'adresser à l'Administration des Contributions, bureau des non-résidents, 5, rue de Hollerich, L-1741 Luxembourg (tél.: 40 80 01). (-> détails)
Toute carte d’impôt délivrée au début de l’année reste en vigueur pour le restant de l’année, même en cas de changement de résidence ou d’emploi.