Introduction:
La loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats (Mémorial A – N° 143 du 6 août 2004, page 2020) comble le vide juridique dans lequel évoluent les personnes engagées dans une communauté de vie autre que le mariage.
Les trois principaux objectifs de la loi sont :
en droit civil, d’instaurer des règles minimales de solidarité et de responsabilité entre les partenaires en déterminant certains droits et obligations entre partenaires en matière patrimoniale ;
en droit de la sécurité sociale, d’assurer une protection sociale aux partenaires en réglant les aspects de droit de la sécurité sociale et en accordant une couverture sociale aux partenaires ;
en droit fiscal, de tenir compte de certains aspects découlant de ces partenariats en traitant des effets de droit fiscal, tant du point de vue de la fiscalité indirecte que de la fiscalité directe. Ainsi, la loi prévoit sous certaines conditions des allègements fiscaux en matière de droits d’enregistrement, de droits de succession et de mutations par décès pour des libéralités entre vifs ou par testament effectuées entre partenaires, ainsi que l’introduction d’un abattement de revenu imposable pour charges extraordinaires.
Par partenariat, la loi entend une communauté de vie de deux personnes de sexe différent ou de même sexe, appelées les partenaires, qui vivent en couple et qui ont fait une déclaration de partenariat.
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Partenariat - Procédure à suivre
Les personnes qui souhaitent faire une déclaration de partenariat déclarent personnellement et conjointement par écrit auprès de l'officier de l'état civil de la commune de Mertert leur partenariat et l'existence d'une convention traitant des effets patrimoniaux de leur partenariat, si une telle convention est conclue entre eux.
L'officier de l'état civil vérifie si les deux parties satisfont aux conditions prévues par la présente loi et, dans l'affirmative, remet une attestation aux deux partenaires mentionnant que leur partenariat a été déclaré.
Les deux parties doivent notamment résider légalement sur le territoire luxembourgeois ; cependant, cette condition ne s'applique qu'aux ressortissants non communautaires.
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Le dossier de déclaration de partenariat se compose obligatoirement des éléments suivants :
- pour chacun des partenaires, une copie intégrale de son acte de naissance, avec indication des noms de ses parents. Ces copies doivent dater de moins de 3 mois si délivrées par une Administration Communale au Grand-Duché de Luxembourg et de moins de 6 mois si délivrées à l’étranger.
Le cas échéant , le dossier de Partenariat doit également inclure les documents suivants :
- les documents officiels relatifs à un divorce antérieur,
- une copie intégrale de l'acte de décès du conjoint précédent,