Accueil path_arrow path_arrowpath_arrowpath_arrow
 
Etat civil, carte d'identité, certificats, mariage...
/sites/mertert/Guichet/papiers_etatcivil_header.jpg
Skip Navigation Links.
 
Casier judiciaire et certificat de moralité

Casier judiciaire

Adresse :
Cité Judiciaire
Bâtiment CR
L-2080 Luxembourg
Téléphone:
00352 – 475981–346
Heures d’ouverture :
du lundi au vendredi (sauf les jours fériés)
de 8.00 à 11.30 et de 14.00 à 17.00 heures


Les extraits demandés par les particuliers sont gratuits s’ils sont néants et sont soumis à une taxe s’ils renseignent une condamnation. L’intéressé devra présenter soit un acte de naissance, un livret de famille, un certificat de nationalité, une carte d’identité ou un passeport. Les étrangers présenteront leur carte d’identité étrangère.

Le casier judiciaire est un fichier destiné à recevoir inscription des condamnations prononcées par les juridictions répressives luxembourgeoises et, sous certaines conditions, étrangères. Il est tenu au Parquet Général sous l’autorité du Procureur Général d’Etat sous la forme d’un fichier informatique.

  (+ plus de détails)

Imprimer
© Administration Communale de Mertert